Palais De La Paix

La Cour Permanente d’Arbitrage (delete)

Permanent Court of Arbitration

Les parties qui souhaitent régler un différend par voie d’arbitrage, peuvent s’adresser à la Cour Permanente d’Arbitrage (CPA). Dans la plupart des différends proposés à la CPA, au moins un État est impliqué. Des différends entre organisations internationales, entreprises et particuliers peuvent également être proposés. Dans la plupart des cas, il y aura un tribunal composé de trois parties, chaque partie désignant un arbitre ; ces arbitres désignent ensemble un président. Le tribunal composé décide de l’affaire. Les parties déterminent ensemble la question juridique à décider, la langue utilisée et le degré de confidentialité. La décision des arbitres est dans tous les cas fixée pour chaque partie. La CPA offre également d’arbitrages non-ferme, tels que les comités d’intervention et d’établissement des faits.

Site officiel de la Cour Permanente d’Arbitrage

This site is registered on wpml.org as a development site. Switch to a production site key to remove this banner.